Refus de permis pas dans le pèrimétre de la pvr suite à un permis

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 13:55
> Droit de l' Immobilier


CALANDRA, Tarn-et-Garonne, Posté le 19/11/2010 à 13:55
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible permis accepté par délibération de la mairie valable jusqu'en avril 2011, pour des raisons personnelles j'ai mis en vente ce terrain, le PC de mes acquéreurs est arrivé refusé
D'après la DDE nous avons acheté un terrain non constructible, il y avait 4 lots 11200M2, 2 lots sont dans le périmètre de la PVR pour 11200M2 mais pas le notre.Alors que nous avons les plans avec les 4 lots, avec le tampon de la préfecture pour 4 lots constructibles
Peut on changer le périmètre de la PVR?
Notre vendeur a payé sa partie pour la PVR, sur les 4 lots 2 ont une construction récente, le 3eme lots n'a pas été vendu, n'est plus aussi dans le périmètre
Le permis est parti avec avis favorable du maire

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]