Refus du notaire de signer

Sujet vu 950 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/10 à 09:05
> Droit de l' Immobilier


calacyria, Jura, Posté le 21/06/2010 à 09:05
2 message(s), Inscription le 21/06/2010
Bonjour,

j'ai acheté une maison ou plutôt signé le compromis de vente depuis plus de 3 mois. La banque a accepté le prêt. Le dossier est compliqué car les vendeurs sont sous 3 UDAF et il fallait un peu de temps pour avoir tous les documents nécessaires à la vente.

A ce jour, le notaire a tout, il y a juste un document du TGI de Dijon où le juge s'est trompé d'une lettre dans le nom de la commune. Le notaire refuse de signer tant qu'il n'a pas un nouveau document correct.

Le problème c'est que la maison est à rénover, il y a un gros trou dans le toit et elle se dégrade de jour en jour. On nous a donné un délais de signature jusqu'à 3 mois et on ne peux pas se permettre d'attendre si longtemps.

J'ai entendu que les notaires avaient le pouvoir de modifier eux-mêmes certains actes, je voulais savoir si il y a une loi ou un document qui pourrais me l'affirmer afin de mettre un peu de pression au notaire. de plus, Les artisans attendent mon feu vert.

J'espère avoir une réponse très rapidement, c'est très urgent.merci d'avance.

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/06/2010 à 10:46
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non vous payez l'erreur du greffe du juge mais vous pouvez vous plaindre d'un dysfonctionnement du service public de la justice pour faute lourde devant le TGI de Paris ou le tribunal d'instance du lieu de la maisons en assignant monsieur l'agent judiciaire du trésor

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

calacyria, Jura, Posté le 21/06/2010 à 10:52
2 message(s), Inscription le 21/06/2010
Merci de votre réponse. Je n'ai pas envi d'aller jusqu'à un recours juridique, je veux juste avoir ma maison. Le notaire ne peut donc pas modifier lui-même ce document en rajoutant la lettre manquante ?!
Peut-il quand même signer et mettre le nouveau document dans le dossier quand il l'aura reçu ?
J'ai vraiment besoin que ce dossier avance.
Merci

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 21/06/2010 à 15:50
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le notaire engage sa responsabilité lorsqu'il reçoit un acte.
S'il reçoit cet acte avec une autorisation du juge erronée, et que par la suite, le juge refuse cette autorisation, ça sera de sa responsabilité. Le notaire ne peut donc pas passer outre. Son rôle premier est de vous assurer une sécurité juridique. Je pense qu'il vaut mieux attendre 15 jours de plus plutôt que dans 3 ans, un des héritiers vienne vous voir en vous disant qu'il manquait une autorisation, que le notaire a fait une faute, et que la vente est nulle.


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