Refus de me donner l'edl et de prendre les clefs

Sujet vu 372 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 22:49
> Droit de l' Immobilier


babylon66, Pyrénées-Orientales, Posté le 27/02/2011 à 22:49
8 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour
si je ne signe pas l'edl de sortie il faut bien que l'on me remette un exemplaire?
et que faire si il refuse de me donner le double de edl et d'accepter les clefs?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 00:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
si vous ne signez pas, il n'y a pas d'EDL donc pas à vous en donner un double


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]