Refus d'un ptz à cause du centre des impots

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 15:06
> Droit de l' Immobilier


austinpf_old, Posté le 29/11/2007 à 15:06
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
bonjour,

ma banque me refuse mon PTZ car je n'ai pas fourni l'Avis d'imposition 2006

le pb est que j'ai fait la déclaration en temps voulu au CDI des non
résidents à Paris d'ou je dépendais. Que mon dossier a été transféré
de Paris vers Toulouse. Mais il n'est pas arrivé à Toulouse.

j'ai fait une nouvelle déclaration au CDI de Toulouse qui a pu me
fournir un certificat certifiant que j'ai souscrit la déclaration de
revenus 2006 auprès de leurs services, avec le cachet et la signature
de l'hotel des impots, et que mon avis de non imposition parviendra ultérieurement.

mais ce document ne suffit pas pour mon PTZ. Mon dossier n'est pas
recevable car ils veulent absolument l'Avis d'imposition 2006.

j'ai eu une entrevue avec le directeur du CDI pour voir ce que l'on pouvait faire.
le directeur me dit qu'il faut plusieurs mois pour obtenir l'avis d'imposition,
qu'on ne sort pas des avis d'imposition sur demande, c'est l'informatique qui gère ... mais qu'il va voir ce qu'il peut faire...
il s'est renseigné aupres du service des nos residents
mais le dossier est introuvable à Toulouse.
il devait appeler mon banquier pour voir ce qui pouvait etre envisagé.

pendant tout ce temps, j'étais pressé par tout le monde : l'agence, le notaire... et n'arrivant plus à dormir à cause de cette histoire, j'ai laissé tombé le PTZ.

je perds beaucoup d'argent dans cette histoire.

je vais donc faire une réclamation auprès du service des impots. Mais je ne sais pas auprès de qui me renseigner ? le médiateur du Minefi ? le tribunal administratif ?

merci de vos conseils.

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