Réforme du prêt à taux zéro

Sujet vu 845 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 13:00
> Droit de l' Immobilier


jcandli, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2011 à 13:00
2 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,
la semaine dernière, ma femme et moi avons signé les premiers documents (compromis de vente et diagnostics ; l'acte authentique n'a pas été effectué, et le prêt bancaire n'a été que simulé) afin d'acheter une jolie maison ancienne à la campagne ; c'est notre premier achat, et sommes impatients à l'idée de ne plus être locataires. La date des 7 jours de rétraction est désormais dépassée.
Nous aurons logiquement cette maison à partir du 1er février 2012.

Je viens à l'instant d'écouter le premier ministre Fillon qui vient de préciser que le prêt à taux zéro allait être recentré sur les logements neufs.
J'en déduis que ma femme et moi ne pourront finalement pas en bénéficier.

D'où ma question : étant donné que cette annonce bouleverse nos prévisions financières, existe-t-il une clause quelque part qui, suite à cette annonce, nous permettrait d'annuler notre promesse d'achat auprès de notre agent immobilier ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 14:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour l'instant c'est une annonce. Il va y avoir un projet de loi déposé en conseil des ministres, puis à l'assemblée, des débats, un vote, puis ça va passer au Sénat, idem, puis en commission paritaire, voire au conseil constitutionnel.
Il faut donc attendre au moins de connaitre le projet de loi (le lire, pas se baser sur ce que dit la presse) pour avoir une idée de la date d'application de cette réforme du PTZ et des modalités (à qui, est-ce que la date retenue sera le compromis de vente ?)

Donc vous devez tout de suite, demander votre PTZ, la réforme n'est pas faite et vous devriez l'avoir avant qu'elle ne soit applicable

Ne jamais se fier aux effets d'annonce d'une loi, si c'est un politique ou la presse qui le dit.

jcandli, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2011 à 14:57
2 message(s), Inscription le 07/11/2011
Merci infiniment pour votre réponse, mimi493, je suis rassuré !

andré, Seine-Maritime, Posté le 11/11/2011 à 18:39
2 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonsoir il serait très prudent de monter votre dossier auprès de votre banque avant le 31 décembre 2011 la date du compromis ne sera surement pas retenue seule la date d'emission de l'offre le sera. vous ne pouvez pas annuler votre compromis seul un refus de pret vous le permet bon week end

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2011 à 19:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je dirais même toute de suite, pour avoir de la marge


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