Refection en etat d'un terrain

Sujet vu 331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/13 à 18:58
> Droit de l' Immobilier


mrmm, Calvados, Posté le 12/10/2013 à 18:58
2 message(s), Inscription le 12/10/2013
Bonjour
ayant effectue des travaux sur un terrain après avoir signes un compromis de vente
la personne ne souhaite plus nous le vendre et demande la réfection en état de son terrain.
Nous avons reçu le procès verbal établi et les devis des entreprises solliciter pour cette réalisation de travaux.

Avons nous le droit de réaliser nous même ces travaux de remise en état?
Avons nous le droit de faire intervenir une autre entreprise que celle des devis fourni?

merci par avances

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 12/10/2013 à 19:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous avez surtout le droit d'ordonner la réitération de l'acte, sauf si une clause suspensive non purgée permettrait au vendeur (ce qui serait étonnant) de renoncer à la vente.
Si c'est effectivement le cas, vous n'avez aucun droit à pénétrer sur ce terrain, vous êtes responsable des dégâts et n'avez pas la possibilité de faire les travaux, ni les faire faire.
Vous pouvez simplement vérifier approximativement le montant des devis qui vous ont été fournis pour savoir si cela vaut le coup de les discuter devant un tribunal.
Si le vendeur n'est pas en mesure de refuser la réitération, ce qui est probable, c'est vous que pouvez demander à récupérer les frais engagés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]