Réduction préavis resiliation bail

Sujet vu 2145 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 15:58
> Droit de l' Immobilier


loca72, Posté le 17/02/2010 à 15:58
1 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

puis je réduire mon préavis pour résilier un bail locatif pour motif suivant :

déménagement pour rapprochement du lieu de travail sur la ville du lieu de travail et faut-il un minimum de kilomètre.

actuellement réside à 20 km de l'entreprise et possibilité de résider sur la ville du lieu de travail

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 17/02/2010 à 16:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis de 1 mois puisqu'il ne s'agit pas d'une mutation.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]