Réduction préavis à 1 mois + vidange fosse septique

Sujet vu 716 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/12 à 21:46
> Droit de l' Immobilier


kiki32, Gers, Posté le 26/06/2012 à 21:46
3 message(s), Inscription le 26/06/2012
Bonjour, j'ai posé ma question dans un autre sujet mais je préfère en créer un car il y a plusieurs questions. Voici donc ma situation.

Mon contrat de travail (CDD à terme incertain) c'est terminé en novembre 2011 et je viens de tout juste de retrouver un emploi (il y a 15 jours) ayant un revenu je peux enfin déménager, sauf que le propriétaire ne veut pas entendre parler de l'article 15 sauf si il a un papier d'un avocat disant que j'ai raison... J'ai donc 2 questions.
Est ce que dans mon cas l'article 15 est valable?
Est légal si je suis dans mon droit de me demander un papier d'avocat, sachant que j'ai pas les moyens d'en payer un.

Dernière question. J'ai logé dans ces lieux moins de 2ans, je ne vois donc pas l’intérêt de refaire une vidange si vite...

J'attends votre aide avec impatience car je dois signer mon nouveau bail dans 10 jours!!!! Merci d'avance!!!!

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 27/06/2012 à 01:49
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous devez avoir droit au préavis réduit. Vous devez donc envoyer votre LRAR de demande de préavis réduit en y joignant les justificatifs,proposez déjà une date pour l'état des lieux de sortie. Vous n'avez pas à fournir de "papier d'avocat" mais uniquement la fin de votre CDD et votre nouvelle embauche. Sachez que c'est à votre bailleur de contester devant la justice la valeur de votre préavis. N'oubliez pas que durant la période de préavis, vous etes redevable d'heure de visite pour la relocation. L'appartement doit etre remis en état conforme à celui inscrit sur votre état des lieux d'entrée, pour celui de sortie, afin d'éviter toutes retenues sur votre dépot de garantie, cordialement

kiki32, Gers, Posté le 27/06/2012 à 14:18
3 message(s), Inscription le 26/06/2012
Merci pour votre réponse!! Je viens de contacter un conseillé juridique qui confirme que je suis dans mon bon droit et que je n'ai pas à lui prouver que la loi existe mais simplement à justifier ma situation. Concernant la fosse septique je dois payer au prorata du son utilisation. Si cela peut vous servir!! ;) Merci et bonne journée!!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/06/2012 à 17:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les non renouvellements de CDD permettent au locataire de bénéficier du préavis réduit (1 mois). Arrêt de la Cour de Cassation (8/12/99).Chambre civile 3, N° de pourvoi : 98-10206

Vous ne devez qu'un mois de préavis, mais vous deviez impérativement préciser dans votre congé la situation qui justifie ce préavis réduit, quitte à produire un justificatif ultérieurement.

Oui au prorata pour la fosse sceptique.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]