Réduction préavis 1 mois au lieu de 3

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 10:28
> Droit de l' Immobilier


ambre, Eure, Posté le 18/02/2010 à 10:28
3 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
je suis au rmi depuis 2006 je suis en location privée, en juillet prochain je déménage pour une autre région et pour payer un loyer moins conséquent, ai-je le droit comme le précise l'article L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RMI, je souhaite confirmation afin de n'être pas en tort vis-à-vis de mon propriétaire
merci par avance

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