Récupérer un dépot de garantie

Sujet vu 496 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 09:01
> Droit de l' Immobilier


strl, Posté le 20/08/2008 à 09:01
2 message(s), Inscription le 20/08/2008
Bonjour,

J'ai signé mon contrat de vente le 21 juillet 2008 avec le commercial du constructeur. C'est donc un appartement neuf, acheté sur plan, et sans prêt (cash).
J'ai du verser un dépot de garantie de 5%. J'ai eu mes 7 jours de droit de rétractation, et durant cette période, je comptais toujours l'acheter. Cependant, nous sommes le 20 aout, et je ne souhaite plus l'acheter, suite a des problèmes personnels.
Est ce que je peux récupérer mon chèque un mois après ?

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coolover, Posté le 20/08/2008 à 11:20
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour strl.

Je t'invite tout d'abord à vérifier aque ton délai de rétractation est bien écoulé. En effet, ce délai court à compter du lendemain de la 1ère présentation du courrier recommandé avec accusé réception du contrat de réservation (Article L271-1, code de la construction et de l'habitation)
Si on ne t'as pas envoyé de LRAR en ce sens, ton délai de rétractation court toujours.

Si ton délai de rétractation est écoulé, tu ne peux récupérer ton dépôt de garantie que dans les cas suivants :
- si le contrat n'est aps conclu du fait du vendeur
- si les prêts prévus au contrat de réservation ne sont pas obtenus (condition suspensive non réalisée)
- si le contrat de vente définitif proposé présente une différence anormale avec le contrat préliminaire signé à l'origine
Article L261-15 et R261-31, code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les autres cas, si tu renonces à la vente, tu perdras ton dépôt de garantie.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

strl, Posté le 20/08/2008 à 11:49
2 message(s), Inscription le 20/08/2008
Mon contrat est bien arrivé par LRAR et les 7 jours de rétractation sont bien dépassés puisque la date d'aujourd'hui est 1 mois apres le contrat.

Pour les personnes n'ayant pas obtenu de crédit, je savais que la vente pouvait s'annuler, mais avec celles qui stipulent dans le contrat un achat par paiement "cash" ? Avons nous une protection vis-à vis de la loi ?

coolover, Posté le 20/08/2008 à 23:19
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Oui, la protection de la loi est le délai de rétractation, qui s'applique que tu aies payé cash ou non :)

Plus sérieusement, il ne faut pas oublier qu'un des fondements de notre droit est que lorsque tu signes quelques chose, tu ne peux pas revenir sur ton engagement !
C'est pourquoi la loi prévoit quelques mesures de protection mais reste cohérente avec ce principe.

Imagine s'il était très facile de revenir sur son engagement : un employeur de signe une promesse d'embauche et change d'avis le lendemain, tu te marie et un mois après t'annule ton mariage, on s'engage à te vendre un véhicule et une semaine avant on anulle etc...
Ca te protège également dans d'autres situations :)

En tout cas, les seuls cas où tu peux récupérer ton dépôt de garantie sont eux que je t'ai indiqué.
Du moins, il existe toujours après les vices du consentement (on t'a forcé a signé) et les cas de force majeure (tu tombes dans le coma)...

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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