Recuperer un bien avant la fin d un bail

Sujet vu 394 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 22:13
> Droit de l' Immobilier


karine, Rhône, Posté le 29/03/2010 à 22:13
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,
Ma belle mere a hérité d'une maison qui est en location. Le bail a été renouvellé pour 3 ans en juin 2009. Avons nous le droit de récupérer la maison pour y habiter, soit ma belle mere, soit mon mari et moi avant cette periode de 3 ans. En vous remerciant de votre réponse, Cordialement*Karine

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cloclo7, Paris, Posté le 29/03/2010 à 22:31
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonsoir,

non vous ne pourrez la récupérer qu'à compter de juin 2012 en précisant que le congé doit être délivré au moins 6 mois avant la date d'échéance, je vous conseille de faire délivrer le congé par voie d'huissier afin d'éviter que les locataires n'aillent pas chercher le recommandé et que l'on considère que le congé n'a pas été valable donné.

cordialement

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/03/2010 à 16:57
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
C'est la date de présentation qui compte. Si les locataires ne vont pas chercher le recommandé, c'est leur problème.
maintenant, c'est sur que l'exploit d'huissier est plus sécurisant pour la procédure, et évitera toute contestation ultérieure.

cloclo7, Paris, Posté le 30/03/2010 à 17:00
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Et non en terme de congé c'est la date de réception du recommandé qui compte
si les locataires ne vont pas chercher le recommandé le congé n'est pas considéré comme valablement délivré
c'est une jurisprudence constante de la cour de cassation


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