Récupération du dépôt de garantie

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/10 à 18:21
> Droit de l' Immobilier


nina57, Haut-Rhin, Posté le 14/02/2010 à 18:21
1 message(s), Inscription le 14/02/2010
Bonjour,
Quel recours le locataire a-t-il pour récupérer le dépôt de garantie à la fin du bail, si le propriétaire n'est pas solvable, sachant qu'actuellement le loyer doit être réglé directement au huissier?
Merci pour votre réponse

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