Recuperation du cheque de reservation (vefa)

Sujet vu 816 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 17:33
> Droit de l' Immobilier


noobix, Hauts-de-Seine, Posté le 13/07/2011 à 17:33
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

Mon (ex)amie et moi avons signé un contrat de reservation pour une VEFA en mars 2011 et avons deposé un cheque de reservation.

N'etant pas mariés nous avons recu chacun un contrat de reservation.

Nous avons demarché les banques et nous avons recu l'offre de pret.

Malheureusement, peu de temps avant la reception de l'offre, nous avons décidé de nous séparer.

mon banquier veut bien me faire une attestation de refus de pret mais uniquement pour ma personne. l'offre de pret nous avait été accordée lorsque nous etions deux. Il me parle de clause suspensives

D'après l'art R261-31 CCH : la non obtention des prêts prévus au contrat préliminaire (sauf ceux dont le réservataire déclare faire son affaire personnelle) permettrait de recupérer le cheque

Nous n'avons pas encore vu le notaire

Pensez vous que cela soit possible de recupérer mon argent ?

Que dois je faire ?

Je vous remercie d'avance pour vos reponses

Cordialement

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