Recours du proprietaire apres etat des lieux signe

Sujet vu 6701 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 18:41
> Droit de l' Immobilier


karinemoreau, Nord, Posté le 13/09/2010 à 18:41
4 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,
je voulais savoir si un propriétaire a la possibilité de réclamer après un état des lieux signé, je vous expose la situation, nous avons rendu un appartement avec état des lieux signé par l'agence et par nous même sauf que le propriétaire nous réclame maintenant une réparation pour la baie vitrée qui est fendue sur le carreau.
Peut il nous réclamer dans son bon droit cette réparation alors que l'état des lieux de sortie est signé?
Quels recours avons nous pour nous défendre?
Cordialement,
melle MOREAU

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2010 à 20:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, il ne peut pas sauf à PROUVER que vous êtes responsable.
Vous avez, évidemment, votre exemplaire de l'EDL signé par le bailleur ou son représentant ?

Vous n'avez pas à vous défendre, c'est à lui de se défendre.
Est-ce que le problème est qu'il réclame de l'argent après avoir rendu le dépot de garantie ou qu'il ne rend pas le dépot de garantie ?

karinemoreau, Nord, Posté le 15/09/2010 à 11:42
4 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,
pour faire suite a votre réponse oui nous avons l'état des lieux de sortie signé mais il refuse maintenant de rendre en prétextant que c'est à nous de changer la baie vitrée!
Mais s'il fait passer un expert de son côté cela ne va t-il pas jouer en notre défaveur?
De notre côté comment pouvons nous contre attaquer?
Et s'il ne nous rend pas la caution que faire?
merci pour toute vos précisions, très cordialement
mell moreau

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2010 à 11:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez votre exemplaire de l'EDL de sortie signé par le bailleur qui ne mentionne rien pour la baie vitrée ?

Est-ce que vous avez récupéré le dépot de garantie (merci de répondre aux questions dans la réponse sinon, ça ne sert à rien) ? Que demande-il ? De quoi devez-vous vous défendre ?

karinemoreau, Nord, Posté le 16/09/2010 à 17:11
4 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour, oui nous avons l 'EDL signé par le propriétaire et nous même.
Mais malgré tout il refuse de nous restituer le dépôt de garantie sous prétexte que la fellure dans la baie vitrée serait de notre faute mais rien ne mentionne celle ci sur l'état des lieux de sortie!
En somme il voudrait nous faire passer pour responsable de cette dégradation car il ne veut pas débourser u centime pour remplacer cette baie; ce que je ne comprend pas c'est que, normalement un propriétaire est assuré pour le logement qu'il loue, alors pourquoi ne se sert -il pas de son assurance?
Au jour d 'aujourd'hui , c'est à dire 2mois et demi apres le déménagement, le dépôt de garanti ne nous a toujours pas étét restitué.
Et je pense que le propriétaire nous fera du chantage avec cette baie vitrée pour ne pas nous rendre ce dépôt de garanti et s'en servir pour réparer son fameux carreau!
C'est pour cela que je vous demandais quels recours nous avions s'il nous fait ce chantage?
bien à vous
melle MOREAU

HUDEJU, Martinique, Posté le 16/09/2010 à 17:20
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

cela n'est plus de votre rEssort puisque dans l'EDL l'agence n'a rien signalé , le propio doit se retourner contre l'agence et non contre vous si elle a mal fait son boulot .

Vous devez lui envoyer une lettre recommandé avec AR le menaçant de saisir le juge de proximité pour non restitution de dépôt de garantie passé un délai de deux mois maxi .


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