Recours contre permis de construire

Sujet vu 434 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 05:18
> Droit de l' Immobilier


prado, Posté le 16/04/2008 à 05:18
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
Si je fais un recours gracieux en mairie contre un permis de construire délivré à un tiers, celui ci peut il m'attaquer en justice et demander des dommages et intérets pour les délais entrainés (stand by entrepreneurs, perte d'exploitation etc..)

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