Le recours au bornage judiciaire

Sujet vu 1642 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 20:51
> Droit de l' Immobilier


denid, Seine-Maritime, Posté le 04/04/2009 à 20:51
2 message(s), Inscription le 04/04/2009
Mon voisin campe sur SES histoires en m'envoyant balader à propos de nos limites respectives, certainement pour justifier des dépassements de limites (charpente de toit ardoises goutières, voire le "jour" pas réglementaire, le tout construit en 1984) qui me gènent pour édifier chez moi, dans la limite de mon côté (je veux éviter la mitoyenneté), un appenti. Avant d'aller lui poser la question je crains fort qu'il refuse de participer aux frais de géomètre ou qu'il ne valide pas le bornage, que je réglerais alors seul. Comment prouver ses refus de collaborer (le dois-je?)pour justifier la demande de règlement en justice? (sachant que le juge nommerait un nouveau géomètre, la 1ere démarche est alors inutile). Je ne sais trop le mode d'emploi pour résoudre à coup sûr et sans dépenses inutiles, merci de m'aider.

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Solaris, Finistère, Posté le 05/04/2009 à 00:03
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Envoyer lui une lettre recommandé afin de connaître sa position sur un éventuel bornage amiable.
A défaut, il conviendra d'assigner devant le TGI pour obtenir un bornage judiciaire.

denid, Seine-Maritime, Posté le 05/04/2009 à 10:04
2 message(s), Inscription le 04/04/2009
bjr Solaris, et merci de la réponse cela m'oriente. Ma question portait surtout sur le moyen d'attester du contenu effectif de ma lettre et de ses termes, le simple titre du recommandé adressé au voisin ne montrant pas mon effort de conciliation, ni sa volonté d'immobilisme. Le témoin de recommandé suffit à prouver ma bonne foi et celle, mauvaise, du voisin? merci encore

Solaris, Finistère, Posté le 05/04/2009 à 22:33
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La procédure étant devant le TGI, vous n'avez pas l'obligation de procéder à une conciliation préalable.
Concernant le géomètre, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, le géomètre fera un PV de carence en expliquant les désaccords.
Vous engagerez alors une procédure de bornage judiciaire, le TGI nommera une expert-géomètre qui établira le bornage qui sera homolgué par le juge. Si la réticence était abusive de la part de votre voisin, vous demanderez sa condamnation aux premiers frais du géomètre (tentative amiable) . Si vos prétentions étaient infondées, vous assumerez seul les frais de l'ensemble de la procédure.


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