Recommandé non réclammé par le propriétaire

Sujet vu 396 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/11 à 15:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dominique, Var, Posté le 28/08/2011 à 15:52
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour j'ai donné congé à mon propriétaire par lettre AR.
Ce recommandé vient de me revenir non réclammé par le propriétaire et je n'ai que son adresse pas de téléphone.
Ma question, quelle date fait fois pour la prise en compte de mon préavis, la date d'envois ou la date de réception du propriétaire car dans le 2ème cas ça peut durer longtemps et je fais comment, mon déménagement est prévu dans 2 mois.

Merci

Cindy

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edith1034, Hérault, Posté le 28/08/2011 à 16:43
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
malheureusement l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

en clair votre bailleur n'a rien reçu votre congé ne court pas

soit vous renvoyez une lrar soit vous demandez à un huissier de signifier votre congé

je suis désolée de cette réponse

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Dominique, Var, Posté le 28/08/2011 à 17:01
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Donc si le propriétaire ne se dérange jamais et que je ne fais pas appel à un huissier, à mes frais, je ne peux jamais quitter cet appartement !!!
C'est vraiment absurde comme loi.

Merci pour la réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2011 à 17:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais ça évite d'envoyer sciemment un congé alors qu'on sait que l'autre partie ne pourra pas l'avoir.
Puisqu'il ne l'a pas réclamé une fois, vous ne recommencez pas, vous prenez un huissier.

Dominique, Var, Posté le 28/08/2011 à 18:07
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Oui effectivement mais ça éviterai des frais d'huissier au locataire (et je me suis renseigné c'est pas donné) si le congé démarrait à la date de l'avis de passage du facteur, a ce moment si le propriétaire a la flegme ou se fiche du recommandé, c'est son problème !!!
Ça serait quand même plus logique.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/08/2011 à 18:50
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il est peut etre en vacances

Dominique, Var, Posté le 28/08/2011 à 20:23
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
possible qu'il soit en vacances on verra j'ai écrit un courrier normal pour le prévenir.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2011 à 20:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce qui n'a aucune valeur

edith1034, Hérault, Posté le 28/08/2011 à 21:15
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui malheureusement

je suis désolée de cette situation mais la jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans un sens comme dans l'autre

aussi bien pour le locataire que pour le bailleur

il faut démontrer qu'il a été prévenu réellement et concrètement

Dominique, Var, Posté le 28/08/2011 à 23:15
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Quand je dis que je lui ai envoyé un courrier normal, ce n'est pas de mon congé que je parle c'est juste d'une lettre lui expliquant le problème, s'il me contacte je lui renvois la lrar...

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/08/2011 à 00:17
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous avez cherché son numero de tel dans les pages blanches ?

Dominique, Var, Posté le 29/08/2011 à 00:46
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Recherches vaines...

Je vais encore patienter quelques jours et me diriger vers un huissier, je n'ai pas trop le choix.

Merci


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