Reclamation des proprietaires suite a etat des lieux de sortie

Sujet vu 946 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/11 à 18:38
> Droit de l' Immobilier


Lili, Vendée, Posté le 27/03/2011 à 18:38
1 message(s), Inscription le 27/03/2011
Bonjour,

Nos anciens propriétaires ont déduit du remboursement de notre caution, une facture pour des travaux sur les WC (facture magasin de bricolage et "estimation" plombier" alors qu'un état des lieux de sortie conforme a été signé. Les propriétaires ont normalement 2 mois il me semble pour rembourser la caution et nous sommes partis le 28 janvier dernier. Après discussion avec eux, nous avons demandé à ce qu'ils nous envoient un chèque de la somme déduite pour ces travaux (70€). Pour l'instant, nous n'avons rien reçu et demain nous sommes le 28 mars. Quels recours avons-nous face à cette situation? Sommes-nous dans notre droit en refusant de payer ces travaux?
Merci par avance pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 27/03/2011 à 18:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les propriétaires ne peuvent effectuer ou faire effectuer les travaux que si le dégât est inscrit sur l'état des lieux de sortie.

Les propriétaires ont deux mois après la remise des clés pour effectuer le remboursement du dépôt de garantie.

Envoyez un courrier recommandé AR à ces propriétaires en les mettant en demeure de vous rembourser, sous 15 jours (indiquez une date) le dépôt de garantie, déductions faites des travaux prévus dans l'état des lieux de sortie.

Sans remboursement du dépôt de garantie le .... (date) indiquez leur que vous les assignerez immédiatement en justice.

S'ils ne prennent pas la lettre recommandée AR, elle vous sera retournée et vous la conserverez sans l'ouvrir (elle vous servira s'il y a une action en justice).

Ne leur téléphonez pas, et refusez de les écouter s'ils veulent négocier.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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