Réclamation de parcelle de terrain suite à "approriation illégale

Sujet vu 837 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 15:27
> Droit de l' Immobilier


jawzi, Nord, Posté le 09/04/2009 à 15:27
2 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
je suis locataire dans une maison de lotissement depuis 9 ans. Une partie attenante à ma maison côté gauche, était inoccupée, cela fait 9 ans que je l'entretiens sans aucune réclamation de mon bailleur. Je viens de recevoir un courrier dans lequel il me dit de rendre la parcelle et de la remettre à l'état., qu'il m'avait autorisé de l'utiliser à titre gratuit mais que je devais la rendre en temps voulu (aucun écrit atteste cette thèse). Quels arguments puis je invoquer pour contester cette décision, car cette parcelle fait partie intégrante de mon "jardin"., s'il la vende à un propriétaire, cela sera vraiment une annexion dans ma propriété. merci de me répondre au plus, je déprime, et ne dort plus.

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Upsilon, Posté le 10/04/2009 à 19:09
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si votre contrat de bail ne mentionne pas cette parcelle de terrain, vous n'avez aucun droit dessus. L'utilisation pendant 9 ans ne suffit pas à vous faire acquérir le moindre droit dessus.
Votre propriétaire a raison, il s'agissait d'une simple tolérance de sa part, si cette parcelle n'est pas mentionnée dans le contrat de location.

Avez vous fait des constructions dessus ?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

jawzi, Nord, Posté le 11/04/2009 à 14:34
2 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour, merci de m'avoir répondu.
En fait j'ai mis juste un abri de jardin.


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