Réclamation du décomptes de charges annuel

Sujet vu 548 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 13:00
> Droit de l' Immobilier


farah91420, Essonne, Posté le 13/03/2012 à 13:00
2 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

Je suis locataire depuis avril 2008 dans immeuble collectif privée et mon propriétaire possède plusieurs immeuble.
Entre 2008 et 2010 mon propriétaire noter séparément les provisions pour charges locatives et les provisions pour l'eau.
Tous les 3 mois il me fait une régule pour l'eau et une fois par an une régule pour les charges.
Cependant, depuis l'année 2011, il regroupe le tous en provisions de charges et je ne vois plus apparaitre les provisions pour l'eau.
De plus, mon propriétaire ne m'a jamais fourni de décompte par nature des charges ainsi que le mode de répartition entre locataires et pour l'eau il me transmets un morceau de papier ou il inscrit le détail du prélèvement du compteur.
Je viens de transmettre une lettre en recommandé pour demander le décompte des charges et ce depuis 2008.
Mon propriétaire ma contacter par téléphone et m'a répondu qu'il ne peut me fournir de décompte précis étant donné qu'il n'a pas de logiciel mais que les factures sont consultables à l'agence par contre pour les années précédentes il ne peut me fournir les documents car ils sont archivés .
Pouvez-vous me dire ce que je dois faire?
Puis-je suspendre les paiements pour les charges et réclamer pour les années précédentes.
Merci de votre compréhension.

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/03/2012 à 13:31
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez demander dans un délai de 1 mois apres la régularisation des charges annuelles à consulter le décompte. Le bailleur n'a pas à vous autoriser à consulter les charges des autres. Il doit vous permettre de consulter les factures totales (facture de la copropriété) de l'eau, du ménage...... et votre décompte qui est fait en fonction des millièmes ou tantièmes du bien que vous louez, cordialement

farah91420, Essonne, Posté le 13/03/2012 à 14:35
2 message(s), Inscription le 13/03/2012
Je vous remercie pour votre réponse.
Par contre, j'ai pu constater sur des sites que le bailleur et obliger de me fournir un décompte par nature des charges ainsi que le mode de répartition entre locataires. Est-ce le cas et si oui puis-je suspendre le paiement des charges jusqu'au réception de ce document.
Merci


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