Recherche d'un texte sur intérêts notariaux

Sujet vu 217 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 09:41
> Droit de l' Immobilier


retraite2003, Var, Posté le 22/04/2009 à 09:41
1 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
Mon bien immobilier que j'occupais avec mes enfants a été vendu aux enchères par mon ex-époux. L'adjudication a été faite voilà 5 ans. A ce jour la liquidation de la communauté n'est toujours pas faite. L'argent de cette vente a été consigné chez le notaire ordonné par le tribunal. Je sais que j'aurai droit aux intérêts générés par cette consigne. J'aimerais avoir la référence du texte relatif à ce droit aux intérêts. Merci

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