Recherche d'un arrêt de la cour de cassation

Sujet vu 250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/08 à 15:53
> Droit de l' Immobilier


cuissinat, Posté le 01/01/2008 à 15:53
1 message(s), Inscription le 01/01/2008
Je suis à la recherche d'un arrêt de la cour de cassation 3e du 5.11.80 n° 79-10817 concernant la responsabilité du constructeur lors d'une mauvaise évaluation dans le contrat de construction.
Merci pour votre réponse.

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