Réaliser une tombola pour vente maison

Sujet vu 363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 19:10
> Droit de l' Immobilier


isalavoix, Paris, Posté le 10/06/2011 à 19:10
1 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Est-il possible et surtout légal d'organiser en tant que particulier, une tombola dont le lot est un bien immobilier (maison) ?

Si non quelle est la raison ?
et
Si oui quelles sont les démarches et points incontournables à connaitre pour respecter les lois et règles ?

Merci pour tous conseils et informations

Cordialement

IL

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/06/2011 à 19:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est interdit, vous risquez la saisie du fruit de la vente des billets et du lot.
La raison ? La loi qui interdit les jeux de hasard en dehors du monopole d'Etat de la FDJ + les licences professionnelles.
Les tombolas ponctuelles ne sont autorisées que dans le cadre d'association et un contexte particulier
http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm


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