Rappel electricité 2 années sans relevé sur cette période

Sujet vu 579 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 10:24
> Droit de l' Immobilier


Machinehead, Sarthe, Posté le 06/05/2010 à 10:24
1 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,
mon propriétaire de local industriel , qui est une SCi, me réclame aujourd'hui, l'electricité consommée depuis 2 ans alors que nous n'avons jamais eu de facture jusqu'à ce jour.
Il n'avait jamais fait de relevé de compteur, ne nous avais jamais envoyé de facture, et aujourd'hui il nous demande de régler les 2 années d'electricité.
Peut il légalement nous réclamer cela sans n'avoir jamais émis de facture ?
Merci de votre réponse.

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