Rappel de charges sur 5 ans

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 11:57
> Droit de l' Immobilier


trunkillou, Gard, Posté le 10/12/2008 à 11:57
1 message(s), Inscription le 10/12/2008
bonjour je lis ca et la que mon bailleur peux me faire un rappel sur 5 ans des charges locatives ( en tout cas de se que j'ai lu) .
ma question est la suivante ;
Je suis locataire depuis 3 ans CHAQUE FIN d' années mon bailleur m'envoie la regularisation de charges que j'ai toujours payé et la cette année il me reclame des charges sur les 3 dernieres années .
Donc a t il le droit ,malgres qu'il ma deja fais des regul de charges sur les années precedentes , de me reclamer des sommes qui date de deux ou trois ans

merci

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