"rectifier" la propriété d'un bien / donation

Sujet vu 725 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 17:18
> Droit de l' Immobilier


ana_campbell, Aude, Posté le 24/01/2011 à 17:18
1 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour
voici mon cas : mon mari et moi, nous allons divorcer. Nous voudrions régler la situation de notre maison avant.
Nous avons acheté un terrain il y a quelques années. Bien que c'est moi qui ai financé cet achat (chèque tiré de mon compte perso alimenté par un héritage), l'acte de propriété est à nos 2 noms.
Nous avons fait construire une maison sur ce terrain grace à un apport personnel, provenant uniquement de mon compte perso, et à un crédit payé à 2. Il n'y a donc pas d'acte de propriété de cette maison, mais comme elle est construite sur un terrain nous appartenant à tous les 2, nous devrions donc être les 2 propriétaires (si j'ai bien compris).
Mon mari voudrait donc me "donner" sa part de la maison, c'est à dire en fait rectifier la situation pour qu'elle corresponde à la réalité.
J'ai plusieurs questions : est-on obligé de faire un acte de donation, alors que je peux prouver que j'ai fait tout l'apport ?
Si on ne peux pas éviter une donation, peut-on uniquement la faire sur le terrain, sachant qu'une maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terrain, et que le terrain est le seul bien qui bénéficie actuellement d'un acte de propriéte.
Je rajoute que mon mari est tout à fait d'accord sur toute la procédure, qu'il ne posera aucun problème et que nous sommes mariés sous la communauté de biens réduite aux acquets.
Je poserai bien la question à un notaire mais j'ai peur que celui-ci me conseille la solution qui lui rapportera le plus et qui me coutera donc le plus !
Que faire ? j'ai besoin de votre aide ! merci par avance !

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toto, Paris, Posté le 25/01/2011 à 22:19
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
votre question est trop technique pour qu'un ''non professionnel " vous réponde. Votre seul espoir serait qu'un clerc de notaire accepte de vous éclairer, mais il ne faudrait pas critiquer sa profession...
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