Un "non copropiétaire" au conseil syndical

Sujet vu 579 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 07:46
> Droit de l' Immobilier


praline, Bas-Rhin, Posté le 22/02/2011 à 07:46
3 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. A la dernière assemblée générale où j'ai assisté, une personne qui n'est pas copropriétaire (c'est son fils que l'est) a été élue au conseil syndical.
Est-ce conforme à la réglementation ?
Si non, les décisions prises pendant cette AG peuvent-elles être remises en cause ? Dans quel délais et sous quelles conditions ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 22/02/2011 à 10:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Peuvent faire partie du conseil syndical : les copropriétaires et
leurs conjoints ou assimilés (concubins notoires ou partenaires
de Pacs),leurs représentants légaux, les associés d’une société
immobilière.


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

praline, Bas-Rhin, Posté le 22/02/2011 à 10:46
3 message(s), Inscription le 22/02/2011
qu'entendez-vous par représentant légal ? Le fils est majeur...

Marion2, Posté le 22/02/2011 à 12:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour être membre du conseil syndical il faut obligatoirement être copropriétaire d'au moins un lot de la copropriété.

peuvent être élus :

. Le conjoint d'un propriétaire (marié ou pacsé) par les concubins
. Les associés d'une SCI copropriétaires ainsi que leusr conjoints
. Les représentans légaux et les fondés de pouvoirs dses Sté propriétaires des
lots
En principe vous avez deux mois après la tenue de l'AG pour contester une ou plusieurs décisions prises en AG et saisir le Tribunal d'Instance.

Ceci doit obligatoirement être mentionné à la fin du CR de l'AG.

Renseignez vous, le fils a pu acheter en SCI avec le père (voir avec le notaire)

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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