Les quittances de loyers sont-elles obligatoires?

Sujet vu 1007 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 18:10
> Droit de l' Immobilier


michaut_old, Posté le 03/10/2007 à 18:10
5 message(s), Inscription le 03/10/2007
Je suis dans mon logement depuis fevrier 2006 je n 'ai a ce jour reçu aucune quittance de loyers prouvant que je suis locataire et que je les ai bien payé?
Le propriétaire est une ecole privée catholique qui est sous l 'égide d'une association loi 1901.
A t elle le droit de ne pas me donner de quittances de loyers?

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Jurigaby, Posté le 03/10/2007 à 20:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Faut les demander ! Ils ont l'obligation de vous les donner.

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Cordialement.


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