Quittances de loyer par agences immobilières

Sujet vu 434 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 10:34
> Droit de l' Immobilier


ganaelle1383, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2010 à 10:34
6 message(s), Inscription le 18/10/2009
Bonjour,
j'ai demandé à mon agence immobilière de me fournir les quittances de loyer depuis le mois de janvier (mois auquel j'ai emménagé) et ils refusent. Ils disent qu'ils ne sont pas tenus de me les fournir chaque mois mais que si j'en ai besoin pour des tâches administratives ils veulent bien me les donner.
Ma question est la suivante: les quittances de loyer sont-elles fournies au bon vouloir des agences? Ces dernières ne doivent-elles pas les faire parvenir au locataire chaque mois comme preuve de paiement?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Ganaelle

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Patricia, Posté le 22/04/2010 à 11:26
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

L'envoi mensuel des quittances de loyer n'est pas obligatoire.
Cependant, le bailleur est tenu de les délivrer gratuitement à la demande du locataire.

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Cordialement.

ganaelle1383, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2010 à 11:31
6 message(s), Inscription le 18/10/2009
Merci beaucoup pour votre réponse. Pourriez vous me préciser quelle lois ou articles justifient cette réponse afin que je puisse les invoquer auprès de mon bailleur.
Merci encore,
Cordialement,
Ganaelle

Patricia, Posté le 22/04/2010 à 12:18
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Re,

C'est l'Art 21 L 89, du 6 juillet 1989.

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Cordialement.


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