Quid des parkings d'un lotissement qui passe communal ?

Sujet vu 541 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 11:50
> Droit de l' Immobilier


Ambre, Var, Posté le 21/02/2011 à 11:50
3 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

Nouvelle dans ce forum, j'espère ne pas m'être trompée de section.

Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement privé (7 maisons) et notre emplacement de parking se définit comme suit dans le reglement de la copropriété :

"Il sera aménagé à l'intérieur de chaque lot, un garage ou une aire de stationnement incorporée ou attenante au batiment principal par logement ainsi qu'un emplacement supplémentaire à l'air libre.

Les acquéreurs des lots réaliseront leur clôture en retrait pour permettre le stationnement d'un véhicule supplémentaire sur leur terrain mais à l'extérieur des clôtures"'.

Le lotissement vient de passer communal, quid desdits emplacements ? Sont ils eux aussi passés communaux, c'est à dire que n'importe qui pourra se garer n'importe ou ?

Par avance merci pour vos réponses, cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 21/02/2011 à 11:59
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous écrivez que le parking supplémentaire se fera sur leur terrain mais à l'extérieur des clôtures.
donc ce terrain vous appartient et en principe seule la voirie est transférée à la commune.
cdt

Ambre, Var, Posté le 21/02/2011 à 12:00
3 message(s), Inscription le 21/02/2011
Avez vous un texte de loi qui confirme vos dires ? (ce qui m'arrangerait beaucoup)

amatjuris, Posté le 21/02/2011 à 13:54
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Consultez votre acte de vente ou doit figurer un plan avec le numéro des parcelles que vous avez acquises

Ambre, Var, Posté le 21/02/2011 à 14:05
3 message(s), Inscription le 21/02/2011
J'ai ce que vous demandez mais le maire a dit au président du syndic que ledit emplacement passait communal en meme temps que la voierie.... mais il ne nous fournit aucun texte.

amatjuris, Posté le 21/02/2011 à 14:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
dans ce cas c'est de l'expropriation mais ça m"étonnerait car une expropriation doit respecte des règles précises.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]