Question sur un mandat de gestion

Sujet vu 608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 06:39
> Droit de l' Immobilier


jlseul76, Seine-Maritime, Posté le 21/10/2009 à 06:39
1 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,

j'ai souscrit un mandat de gestion pour un studio à louer avec un notaire, sur ce mandat il est écrit qu'il est renouvelable par tacite reconduction tous les ans sauf dénonciation 3 mois avant le terme.
Hors je n'ai reçu aucun courrier me prévenant de la reconduction de ce mandat.
L'article n°2005-67 du 28 janvier 2005 du code de la consommation précise que sans courrier, je peux résilier ce mandat. Est ce valable ?
Merci pour votre réponse.
Recevez mes salutations.

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