Question sur jugement de non restitution de caution

Sujet vu 1194 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 16:40
> Droit de l' Immobilier


itshy, Moselle, Posté le 08/05/2009 à 16:40
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
J'ai reçu hier la réponse du jugement du juge de proximité suite à mon affaire porté au tribunal de proximité depuis un peu plus d'un an
Juste pour expliquer la situation, suite à un problème d'humidité dans l'appartement dû à une mauvaise ventilation de l'appartement du faite qu'il n'y avait pas d'aération sur les fenêtre ni de VMC, ceci engendra des moisissure importante sur les mur donnant sur les façade de l'immeuble et pas mal d'affaire bon a jeter dont un matelas moisi.
Mon assurance fut contacter et celle ci après avoir tout constaté demanda au propriétaire d'effectuer des travaux dans l'appartement mais ceux ci ne fut jamais fait.
Lors de mon départ celui ci voulait me retenir la caution ainsi que des frais supplémentaire afin de payer les travaux de peinture etc dans l'appartement.
Suit à ça j'ai effectuer une procédure en suivant depuis le début.
lettre de refus en A/R
Conciliateur de ma ville
lettre d'avocat
et enfin juge de proximité
Après un peu plus d'un an de procédure j'ai reçu hier mon jugement en ma faveur pour un retour de ma caution de 980 € + les intérêt au taux légal à partir du départ de mon appartement + 2 mois soit le 31 mars 2008
mais je ne voit absolument pas à quoi cela correspond le taux d'intéret pourriez vous m'aider la dessus une formule ou un résultat je sais pas.

Et est ce que vous pourriez me renseigner également sur la procédure que je dois effectuer pour récupérer ma caution :
- est ce que j'attends le retour
- est ce que j'envoie direct une lettre en A/R pour le retour
- est ce que je saisie direct un huissier

ils me doivent également un retour de charge de 92.02 € qui à été retenu sur mes soit disant dettes (avant jugement)

merci d'avance pour vos réponses

cordialement

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 10:01
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si votre propriétaire avait un Avocat devant le Juge de Proximité, il serait bien, dans un premier temps, de lui demander l'exécution du jugement à l'amiable. C'est ce qui se fait dans la pratique.

A défaut d'exécution amiable, il faudra, dans un deuxième temps, diligenter un Huissier de Justice pour récupérer les sommes et les intérêts.

L'Huissier est tout à fait compétent pour calculer les intérêts, le taux légal changeant d'une année sur l'autre.

Votre Avocat ou vous-même agir de la sorte.

Très cordialement.

__________________________
Paula

itshy, Moselle, Posté le 18/05/2009 à 18:54
2 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bon je voudrais juste savoir comment faire le calcule pour le taux d'intérêt car on voit de tout sur le net le taux se calcul de façon journalière, de façon mensuel ou même de façon annuel.
Je souhaiterais effectuer un commandement de payer auprès du tribunal avant de passer par un huissier qui me demande 10% de frais HT.
Donc je souhaiterais connaitre le calcul ou même le montant des intérêt
la caution était de 980 €
les intérêts courent à partir du Mars 2008 (soit 2 mois à partir de ma sorti) et le jugement à était effectuer le 23 avril 2009 pourriez-vous me renseigner svp une formule de calcul un montant afin que je puisse effectuer la lettre

Merci d'avance
cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 18/05/2009 à 21:34
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Le taux légal est de 3,79% l'an


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