Question sur le conte rendu d un jugement

Sujet vu 805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 11:10
> Droit de l' Immobilier


donnier, Posté le 04/01/2008 à 11:10
1 message(s), Inscription le 04/01/2008
dans une afaire immobiliere un jugement m a donne gain de cause,le jugement ordone l execussion de ceului ci afin qu je ne soit pas plus laise (loyer+credit)mais je n ai toujours pas signe l acte authentique(complications administratives)pui-je rentrer dans l habitation en toute legalitee?

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