Quelle garantie faut il mettre en place

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 12:21
> Droit de l' Immobilier


petit dragon, Seine-Maritime, Posté le 17/11/2008 à 12:21
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,

Suite à un retard important de mon constructeur PFN, et du fait qu'il existe des malfaçons
j'aimerais bloquer 5% de la somme totale sur un compte séquestre et ne les débloquer q'après la levée des réserves et de leur engagement.
Comment puis je faire?A quel moment?Quels sont les modalités?et y a t-il des frais?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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