Quel risque je prends si je prête un terrain qq années ?

Sujet vu 1165 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 11:18
> Droit de l' Immobilier


hortense1, Var, Posté le 10/06/2010 à 11:18
1 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel il y a un petit potager, je prête gracieusement ce petit potager à un monsieur qui y fait pousser ses légumes. Aucuns contrat ni acte n'ont été signés.
Dans quelle mesure je prends un risque de devoir concéder cette partie du terrain si ce monsieur l'utilise plusieurs années consécutives ?

merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/06/2010 à 11:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

si le monsieur n'est pas agriculteur, vous pouvez préter jusque 30 ans après le terrain lui appartiendra

pour tout savoir sur la prescription acquisitive

http://www.fbls.net/prescription.htm

amatjuris, Posté le 10/06/2010 à 11:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
non fabienne34 la prescription acquisitive à laquelle vous faites allusion pour s'appliquer doit répondre à certaines conditions données par le code civil (article 2229) une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
dans le cas présenté la personne est un locataire à titre gratuit avec un bail verbal et ne remplit les conditions pour pouvoir prescrire, elle sait très bien qu'elle n'est pas propriétaire.


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