Quel recours en cas de rétractation

Sujet vu 796 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 11:27
> Droit de l' Immobilier


julien, Aude, Posté le 19/04/2011 à 11:27
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,
je souhaite acheter un logement, si je fais une offre signée tout de suite après la visite et que celle-ci est acceptée (et donc signée) par le propriétaire, peut-il changer d'avis ?
Quel recours ai-je droit si le propriétaire accepte en signant mon offre puis revient sur sa décision ?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 16:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'offre d'achat acceptée est une vente parfaite (accord sur la chose et le prix). L'offre d'achat fait alors office d'avan-contrat. S'il n'y a aucune clause résolutoire (y compris pour vous), l'acte est ferme.
Donc rédigez avec soin votre offre d'achat

julien, Aude, Posté le 19/04/2011 à 16:58
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Merci.
Donc si le vendeur accepte mon offre et que le lendemain il recoit une offre plus intéressante par une autre personne, il est "obligé" de respecter son engagement et de signer avec moi ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 19:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tant que votre offre n'est pas acceptée par écrit (pas par mail ni sms), il est libre. S'il a accepté, la vente est faite

vanceslas, Eure, Posté le 19/04/2011 à 23:26
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
N'oubliez pas d'inscrire sur votre offre les modalités de financement: paiement sous condition d'obtention de pret où paiement comptant

julien, Aude, Posté le 20/04/2011 à 08:22
3 message(s), Inscription le 19/04/2011
Mais si je fais une offre par email et que le vendeur accepte l'offre en répondant également par email, il aurait éventuellement la possibilité de se retracter s'il obtient une meilleure proposition ?

amatjuris, Posté le 20/04/2011 à 13:20
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'utilisation de la messagerie électronique est à déconseiller dans de telles affaires car il n'y a aucune preuve de la véritable identité de l'expéditeur du message.
si la jurisprudence a pu retenir que des e-mails avaient une valeur juridique c'est lorsque l'identité de l'expéditeur était incontestable.
en règle générale la législation en vigueur part du principe que les réseaux télécom ne sont pas fiables et qu'on peut facilement manipuler leur contenu.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/04/2011 à 13:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais si je fais une offre par email et que le vendeur accepte l'offre en répondant également par email, il aurait éventuellement la possibilité de se retracter s'il obtient une meilleure proposition ?
oui, car sauf à utiliser une signature numérique (pour les deux, donc dépot chez un prestataire agrée), le contenu d'un mail n'a aucune valeur dès qu'un des deux en conteste le contenu


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