Quand le vendeur d'un bien immobilier ne tient pas ses engagement

Sujet vu 320 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/12 à 13:08
> Droit de l' Immobilier


ODILE, Moselle, Posté le 17/01/2012 à 13:08
1 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,
je suis un jeune homme acquéreur d' appartement, normalement la signature de l'achat du bien libre de toute occupation (c'est dans l'acte de vente établi par le notaire) devait avoir lieu aujourd'hui. Mon notaire vient de m'appeler en me disant que la signature ne pouvait pas avoir lieu aujourd'hui car cet appartement est occupé par un locataire du vendeur!!!!quels sont mes droits?

Merci de me répondre Jérémy

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cocotte1003, Isère, Posté le 17/01/2012 à 18:24
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ui vous pouvez prétendre à un dédommagement car cela doit etre prévu dans le compromis que vous avez déjà signé. attention à bien revisiter l'appartement afin d'etre certain qu'il est vide et qu'ill est dans l'état ou vous l'avez visité
avant de signer l'acte définitif. si les locataires ne veulent pas partir le propriétaire va devoir faire un expulsion et cela prend beaucoup de temps. essayez de trouver un autre bien, ce sera lus simple, cordialement


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