Quand doit-on donner les diagnostics amiante, plomb etc...

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 16:51
> Droit de l' Immobilier


Celin_old, Posté le 27/11/2007 à 16:51
2 message(s), Inscription le 27/11/2007
Bonjour,

Je viens de signer un promesse de vente et je voulais savoir quand le propriétaire ou l'agence immobilière étaient sensé me donner les diagnostics amiante, plomb, loi carrez, termite ? Je ne sais pas si c'est à la signature de la promesse ou de l'acte authentique ou s'il n'y a pas de délai ?

Merci beaucoup.

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Mike46, Posté le 29/11/2007 à 12:51
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
les différents diagnostics sont à fournir lors de la signature du sous seing privé.
Cordialement


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