Purge délai rétraction sru bien non habitation

Sujet vu 1445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 13:46
> Droit de l' Immobilier


Zer, Posté le 22/04/2008 à 13:46
2 message(s), Inscription le 11/04/2008
Faut-il purger un délai de rétractation dans le cas où le bien acquis n'est pas un bien destiné à l'habitation mais que l'acquéreur compte en faire son habitation principal (des éléments permettent de le déterminer dans le compromis : condition suspensive d'obtention de permis de construire) ? Merci.

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