Puis je réduire l'augmentation de loyer avec nouvel indice

Sujet vu 345 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 12:30
> Droit de l' Immobilier


biscotte, Lot, Posté le 12/10/2012 à 12:30
1 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,
merci pour votre réponse ,je désirais savoir si le fait d'avoir augmenter que de 10€ le loyer et de repartir du nouvel indice était illégal au lieu de faire la totalité de l'augmentation,puis je en repartant maintenant de cet indice 2012 augmenter l'an prochain à la date anniversaire du bail
merci beaucoup

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2012 à 13:38
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit la loi :
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.


La variation de l'indice est donc l'augmentation maximum possible, rien n'empêche d'augmenter d'une valeur moindre à priori, sauf si le bail précise que l'indexation sera égale à la variation d'indice, auquel cas, le bail devra s'appliquer...


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