Puis-je faire valoir le droit de prescription

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 19:21
> Droit de l' Immobilier


synou60, Oise, Posté le 28/05/2009 à 19:21
1 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
En 2005 j'ai acheté une maison mitoyenne, cela faisait plus de 30 que la maison appartenait à la même famille.
Dans mon séjour, un petit dégagement existe entre 1m2 et 2m2. La maison d'à côté vient d'être racheté et le nouveau propriétaire veut récupérer cette partie car elle n'apparaît pas sur les plans de sa maison.
Vu que ce dégagement existe depuis plus de 30 ans, puis-je faire valoir le droit de prescription? Si oui quelles sont les démarches?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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