Psla - pret social location accession

Sujet vu 1070 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/10 à 14:36
> Droit de l' Immobilier


astronaute, Essonne, Posté le 30/05/2010 à 14:36
1 message(s), Inscription le 30/05/2010
Bonjour,

On voulant prendre un appartement en location-accession, on s'est rendu dans les bureaux de l'organisme qui nous a donné un ensemble de pièces à réunir pour signer le contrat. On réponds à tous les critères. L'appartement est en construction et sera prêt en 2013.

Le problème c'est qu'il nous demande de garantir un apport de 70.000€ des maintenant sous peine de refuser de signer le contrat.

Nous on voulait prendre cet appartement en location-accession justement en pensant qu'aucun apport n'est exigé ni maintenant ni après. Bien entendu on a envie de l'acheter et on réunira un apport d'ici 2013, mais est-ce que légalement cet organisme peut refuser la signature d'un contrat à cause d'une garantie d'apport manquante maintenant ?

Quels sont nos recours si il s'avère que ce n'est pas légal ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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