Provision sur charge jamais régulé

Sujet vu 726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/10 à 22:16
> Droit de l' Immobilier


DarkSidious, Cher, Posté le 28/02/2010 à 22:16
1 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour @ toutes et @ tous,

Je vous contacte, car je me retrouve (excuser moi l'expression) mais dans une galére térrible suite à la résiliation de mon bail de location de mon appartement.

Je m'explique je loue mon appartement depuis 2006. En 2007 ou 2008 il faut que je vérifies mais j'ai quitter l'appartement durant environ 3 mois ( résiliation de bail etc...), l'agence ne m'ayant pas rendu mon depot de garantie pendant ces trois mois, il m'ont dis on considéré qu'on vous l'a rendu et que vous en avez donné une autre pour gagner du temps, breff (A oui pour info depuis 2006 ma proprio a changer trois fois d'agence).
Il faut savoir que bizarrement je n'ai jamais eu de régulation de charge jamais depuis 2006.
Je viens de quitter mon appartement depuis le 21 janvier 2010 (avec resiliation de bail fais dan sles regles de l'art, un état des lieux impéccable) et l'agence me dit votre dépot de garantie = 952€ régulation des charges depuis 2006 = 915€ (avec comme seul preuve un bout de papier pour l'année 2006 et 2007 et des chiffres écrits à la main), donc on vous rend 36€. Esce à votre avis légale de réclamer des charges plusieurs année en arriere alors qu'ils n'ont jamais fais aucune régulation avant, pouvez vous m'aider, s'il vous plait ?

Cordialement

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SANDRA, Hérault, Posté le 01/03/2010 à 11:18
16 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Les régularisations des charges locatives peuvent être faites jusqu'à 5 ans en arrière. Par contre vous devez avoir le détail des sommes considérées comme locatives, nature par nature avec vos tantièmes. Et il faut contrôler car souvent des charges sont considérées comme locatives alors qu'elles ne le sont pas légalement.

Cdt


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