Protocole d'accord sur affaire immobiliere

Sujet vu 995 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/07 à 12:09
> Droit de l' Immobilier


corbelc_old, Posté le 23/11/2007 à 12:09
1 message(s), Inscription le 23/11/2007
Je souhaiterais savoir si la phrase suivante veut bien dire que je ne peux me retourner contre la société x une fois que j'aurai signé le protocole. "sans préjudice d'une action en responsabilité contre l'agence x". Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sens de cette phrase.

Cordialement

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