Prorata oui ou non pour avoir quitter un logement
| charlot amandine Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 4 |
Vu 418 fois Essonne, Le 16/03/2010 18:19 |
| Bonjour,
J ai quitté mon ancien appartement le 23 janvier dans les règles de l art avec lettre recommandé et AR .Est ce que je peut profiter d un prorata en ce qui concerne les 9 derniers jours de janvier car bien sur on payais le loyer par virement .Existe t il une loi qui me stipule ce droit.Puis je faire un recours à l ancien proprio. Merci d avance |
Classement : Droit de l'immobilier
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 479 |
Le 16/03/2010 21:38 |
| bonjour
il n'y a pas vraiment de règles de l'art pour ce qui est de quitter le logement qu'on loue. il y a juste celles édictées par la loi. si le 23 janvier correspond à la date de la fin du délai de préavis que vous avez donné en respectant les formes légales (3 mois en location vide, 1 mois en meublé), alors oui les 9 jours doivent vous être remboursés par le bailleur. si cette date correspond seulement à celle où vous avez remis les clés alors que le préavis courrait jusqu'au 31, les 9 jours sont dus au bailleur. |
| charlot amandine Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 4 |
Essonne, Le 16/03/2010 22:10 |
| Bonsoir et merci pour ces informations .
Tout en sachant que le recommandé à été envoyé en date du 23novembre 2009 ,alors mon ancien proprio me doit ces 9 jours ,si j ai bien compris .Y a t il un article du droit de l immobilier à votre connaissance qui me permettre de lui réclamer. merci pour tout |
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 479 |
Le 16/03/2010 22:26 |
| c'est la date de réception qui compte, non celle d'envoi.
et 23/11=>23/01, ça fait 2 mois si je compte bien... le loyer est donc dû jusqu'au 23/02... (sauf si le bailleur a reloué entretemps). pour ce qui est des textes de loi (et cela concerne la location en vide seulement), parcourez la loi de 89 et en particulier son article 15 dont le 3eme alinéa stipule Citation :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. |
| charlot amandine Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 4 |
Essonne, Le 16/03/2010 22:45 |
| merci ,pour ces informations .
Je me suis tromper dans la date ,c était le 23/10/09 date de réception donc cela fait bien trois mois .Je vais donc pouvoir me retourner vers le proprio pour lui réclamer mes neuf jours .Merci encore |
| charlot amandine Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 4 |
Essonne, Le 16/03/2010 22:51 |
| merci ,pour ces informations .
Je me suis tromper dans la date ,c était le 23/10/09 date de réception donc cela fait bien trois mois .Je vais donc pouvoir me retourner vers le proprio pour lui réclamer mes neuf jours .Merci encore |
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