Propriete de plans de constructions

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 22:46
> Droit de l' Immobilier


Ptitfred, Seine-et-Marne, Posté le 20/10/2009 à 22:46
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
J'ai signé 1 contrat avec un constructeur, celui ci est caduque depuis le refus du PC. 3 nvx PC ont permis l'obention du droit à construire mais ces différentes modifications font du coup l'objet d'un nouveau chiffrage. l'augmentation est de 19000€ au minimum et du coup nous n'entrons plus dans le budget initial.
Tous les plans ont été réalisés par moi même. Seule la recopie a été faite par le constructeur mais son logo et son sigle "plan propriété de" sont dessus. D'après le contrat je risque 15% de la valeur de dédommagement.
Aucune modification ne rend cohérente une telle augmentation de prix.
D'autres prestataires entrent dans l'enveloppe initiale.
Nous ne pouvons modifier ou redéposer un permis car la mairie est en cours d'établissement du PLU et a figé toute demande pendant 2 ans.
Puis-je tout de même utiliser ces plans? Ils n'ont rien à voir avec les standards du constructeur. Les études? je n'en ai pas eu connaissance, les solutions techniques? pas vu la couleur non plus. Le permis accepté? c'est moi qui l'ai fait et déposé en mairie mais j'y ai implanté leur logo.
Que puis-je faire?
Vers qui dois-je me tourner pour avoir des réponses officielles?

Merci à tous

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