La propriété foncière privée

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 00:25
> Droit de l' Immobilier


Mailys V, Indre-et-Loire, Posté le 17/11/2008 à 00:25
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,

j'aimerais connaître le nom de la loi qui précise qu'il est interdit de pénétrer une propriété privée. Si quelqu'un connait cette loi...

Merci d'avance

Mailys V

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 17/11/2008 à 08:34
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez le Code Civil.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]