Mon propriétaire veut imposer des travaux

Sujet vu 702 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 00:20
> Droit de l' Immobilier


patlab64, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/02/2010 à 00:20
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,

J'occupe un appartement dans un groupe de huit appartements dans 2 bâtiments différents.

3 ans après la construction, des fissures (esthétiques) sont apparues sur le carrelage du RDC. Problème de chape liquide.
Un expert est passé et le proprio a fait jouer la garantie dommage ouvrage. Aprés un passage au tribunal, il a obtenu gain de cause.

Depuis 2 mois, il nous harcèle afin de faire des travaux qui nécessitent que nous quittions nos logements pendant une dizaine de jours.
Nous avons tous refusé de partir.

Courrier aujourd'hui dans lequel il nous signifie décaler les travaux de gros œuvre au départ de chacun. Cool !! Par contre, il a décidé de recouvrir le carrelage de l'étage avec du parquet flottant et il nous impose des dates de travaux en vertu de l'article 7 de la loi 89-462 ..... La date butoir est dans un mois. Je ne suis pas persuadé que le fait de poser du parquet fasse parti des travaux d'entretien qui sont sous le coup de cette loi.
Que faire avant de m'opposer le 01 avril à l'entrée d'un artisan chez moi ??

Merci d'avance

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