Mon proprietaire veut me faire payer l edf

Sujet vu 321 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 22:25
> Droit de l' Immobilier


clio56, Vaucluse, Posté le 30/05/2013 à 22:25
2 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour j ai un souci avec mon proprio voila 3 ans que je loue mon appartement non meuble le probleme je n est pas de bail il refuse de me le faire mais il percoit la caf il a decidé de placer un sous compteur electrique et me demande de payer 80euro pour un mois sans chauffage electrique je precise que j ai 35m2 chauffés au bois .maintenant comme je refuse de payer il veut me retirer ma cour et il me coupe l'eau à sa guise j ai fait appel a l adil mais rien ne bouge que puis-je faire de plus .
Aidez moi svp

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/05/2013 à 07:02
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait saisir la justice pour obtenir un bail écrit. Le bail écrit est obligatoire.
Je suis d'ailleurs étonné que votre dossier CAF ait pu aboutir sans bail écrit.
Puisque vous louez en vide, vous devez avoir votre propre compteur d'électricité et votre propre abonnement. Le bailleur ne peut pas vous refacturer votre consommation.

clio56, Vaucluse, Posté le 31/05/2013 à 07:08
2 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour j ai demander l asitance de la CNL mais je sais pas si il son efficace


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