Le propriétaire a mis en vente sans avis officiel au locataire

Sujet vu 418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 16:47
> Droit de l' Immobilier


VERO, Posté le 13/05/2008 à 16:47
1 message(s), Inscription le 13/05/2008
Maman a 79 ans et occupe un appartement depuis 1 an et demi. Nous savons par des bruits de couloir que le propriétaire veut vendre. La fin de son bail est en juillet 2009. Il a encore le temps de nous prévenir, cependant l'agence qui régit l'immeuble veut déjà faire visiter l'appartement. Devons nous accepter ? tant que nous n'avons pas de courrier officiel avec proposition d'achat, nous pensons gagner du temps et peut être dépassé la date maxi à laquelle il doit nous prévenir, mais est ce que si une visite est acceptée, ceci ne nous met pas en position d'accepter la décision officieuse d'office ?

De plus à 79 ans et je pense moins de 1 fois et demie le smic, le propriétaire doit trouver un nouveau logement mais peut on lui imposer de trouver ce qui nous avait intéressés dans cet appartement à savoir douche facile d'accès, ascenseur, aucune marche, situation géographique idéale pour commerces.
Merci

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Marion2, Posté le 15/05/2008 à 18:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le propriétaire de cet appartement devait obligatoirement en informer votre maman en premier lieu et lui proposer de l'acheter .
Vous êtes en droit de refuser les visites, c'est le propriétaire qui est en tort.
Pour l'instant, ne faites rien, tant que le propriétaire ne bouge pas.
Vous n'êtes pas sensé être au courant de la vente.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Blue Fox, Posté le 16/05/2008 à 21:58
3 message(s), Inscription le 16/05/2008
Ce n'est pas tout à fait vrai.

En fait, le locataire est prioritaire si il reçoit un congé pour débarrasser les lieux à cause de la vente, par contre il n'a pas son mot à dire si le bien est vendu loué... c'est à dire sans rupture du bail.

Par contre il me semble qu'il existe des mesures qui protègent les personnes âgées et/ou à faibles revenus.

Marion2, Posté le 17/05/2008 à 09:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr que le locataire est prioritaire en cas de vente, mais le propriétaire ne l'en n'a pas informé !
Il n'est donc pas sensé savoir que cet appartement va être vendu !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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